Nos conditions générales de prestation

Article 1/ Mise à disposition du matériel de travail les imprimés : C’est le client commanditaire qui à la responsabilité de ses imprimés et de leur acheminement jusqu’à ce qu’ils soient entre nos mains. En ce moment là, nous lui signerons une décharge attestant réception des documents après un comptage précis de l’ensemble des imprimés, et/ou relève d’éventuelles anomalies relatives à l’état du matériel. Cependant, par accord avec son prestataire le client peut confier cette tâche au prestataire qui lui facturera ce supplément au besoin, ou le lui fera gratuitement selon son choix.

Article 2/ La distribution : Le bon de commande signé entre les deux parties devra indiquer très précisément et très distinctement le dispositif de l’opération : villes communes, endroits précis, code postal, le nombre d’exemplaires par cadence horaire ou journalière, le style boite aux lettres, pare brise, main à main ou les 03 en combinaison.

Article 3/ Imprimés restants : Le client qui souhaite une restitution du solde des imprimés restants devra le signaler avant la distribution et devra communiquer une adresse exacte et les moyens d’acheminement alloués.

Article 4/ Tout imprimé à distribuer doit être conforme aux lois et règlements où aux bonnes mœurs en France.

Article 5/ Distribution-contacts dégage sa responsabilité en cas de force majeure et/ou circonstances imprévues retardant et rendant impossible la distribution.

Article 6/ Toute annulation d’une distribution devra être signalée par le client 3 jours au moins avant le début de la prestation. Au delà de ce délai, l’annulation donnera lieu à la facturation d’une indemnité égale à 10% du montant total de la prestation prévue.

Article 7/ Conflits : Nos distributeurs sont déclarés et travaillent toujours légalement. Toute réclamation pour être admise doit se faire par écrit dans les 5 jours qui suivront. La distribution est portée précisément sur une rue, un numéro de voie ou un code postal. Tout conflit pouvant naitre de cette distribution sera de la seule compétence des tribunaux de la région.